CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLES.

Instauré par → la loi du 7 mars 2016, l’article L.313-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d’asile prévoit la délivrance de cartes de séjour
pluriannuelles, à l’issue d’une première carte de séjour temporaire.

Les cartes de séjour pluriannuelles sont délivrées pour une durée maximale de quatre ans, dans les mêmes conditions qu’un titre de séjour temporaire.
Les catégories suivantes sont exclues du bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle : visiteur, stagiaire, travailleur temporaire et certaines catégories de la
carte de séjour « vie privée et familiale ».
Lors du renouvellement d’un titre de séjour temporaire JURICAR peut assister les ressortissants étrangers pour l’obtention d’une carte de séjour
pluriannuelles.