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LES PASSEPORTS-TALENTS

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France a créé une nouvelle catégorie de titres de séjour : les cartes de séjour pluriannuelles
portant la mention « passeport-talent ».

LES 10 CATÉGORIES DE PASSEPORT-TALENT :

Jeunes salariés diplômés ou Salariés d’une entreprise innovante

    • Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal à Master ou salarié d’une entreprise ayant le statut d’entreprise innovante avec un CDI prévoyant une rémunération brute au moins égale à 2 fois le SMIC

Carte bleue européenne

    • Titulaire d’un diplôme de Bac + 3 ou ayant 5 années d’expérience professionnelle
    • CDI pour un emploi hautement qualifié avec rémunération brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire annuel de référence

Salarié en mission

    • CDI dans le cadre d’un contrat intra-groupe conclu avec l’entreprise en France
    • Rémunération égale à au moins 1,8 fois le SMIC
    • Ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe

Chercheur

    • Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal au Master
    • Pour des travaux de recherche ou dispense d’enseignement de niveau universitaire
    • Dans le cadre d’une convention d’accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur

Créateur d’entreprise

    • Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal au Master ou disposant de 5 années d’expérience professionnelle
    • Projet réel et sérieux de création ou de reprise d’une entreprise avec un investissement d’au moins 30.000 euros dans le projet d’entreprise

Projet économique innovant

    • Porteur d’un projet économique innovant
    • Reconnu par un organisme public

Investisseur économique

    • Investir un montant d’au moins 300.000 euros en immobilisations corporelles ou incorporelles en France
    • Créer ou sauvegarder des emplois sur les quatre prochaines années

Mandataire social

    • Fonction de représentant légal dans une société en France
    • Ancienneté dans la société d’au moins 3 mois en qualité de salarié ou de représentant légal
    • Rémunération brute au moins égale à 3 fois le SMIC (54 763,80 euros)

Artiste-interprète

    • Exercer la profession d’artiste-interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique
    • Contrats de travail d’une durée d’au moins 3 mois sur 12 mois
    • Ressources issues principalement de l’activité artistique au moins égale à 70% du SMIC (12 778.22 euros)

Renommée nationale ou internationale

    • Etablir la renommée nationale ou internationale
    • Exercer en France une activité dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif

 

Les cartes de séjour « passeport-talent » sont délivrées pour une durée maximale de quatre ans.
Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire d’un passeport-talent bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « passeport-talent (famille) » de même durée.

JURICAR accompagne les entreprises, ainsi que les salariés et leurs familles, pour l’obtention de cartes de séjour « passeport-talent ».