LES PASSEPORTS-TALENTS
La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France a créé une nouvelle catégorie de titres de séjour : les cartes de séjour pluriannuelles
portant la mention « passeport-talent ».
LES 10 CATÉGORIES DE PASSEPORT-TALENT :
Jeunes salariés diplômés ou Salariés d’une entreprise innovante
-
- Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal à Master ou salarié d’une entreprise ayant le statut d’entreprise innovante avec un CDI prévoyant une rémunération brute au moins égale à 2 fois le SMIC
Carte bleue européenne
-
- Titulaire d’un diplôme de Bac + 3 ou ayant 5 années d’expérience professionnelle
- CDI pour un emploi hautement qualifié avec rémunération brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire annuel de référence
Salarié en mission
-
- CDI dans le cadre d’un contrat intra-groupe conclu avec l’entreprise en France
- Rémunération égale à au moins 1,8 fois le SMIC
- Ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe
Chercheur
-
- Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal au Master
- Pour des travaux de recherche ou dispense d’enseignement de niveau universitaire
- Dans le cadre d’une convention d’accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur
Créateur d’entreprise
-
- Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal au Master ou disposant de 5 années d’expérience professionnelle
- Projet réel et sérieux de création ou de reprise d’une entreprise avec un investissement d’au moins 30.000 euros dans le projet d’entreprise
Projet économique innovant
-
- Porteur d’un projet économique innovant
- Reconnu par un organisme public
Investisseur économique
-
- Investir un montant d’au moins 300.000 euros en immobilisations corporelles ou incorporelles en France
- Créer ou sauvegarder des emplois sur les quatre prochaines années
Mandataire social
-
- Fonction de représentant légal dans une société en France
- Ancienneté dans la société d’au moins 3 mois en qualité de salarié ou de représentant légal
- Rémunération brute au moins égale à 3 fois le SMIC (54 763,80 euros)
Artiste-interprète
-
- Exercer la profession d’artiste-interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique
- Contrats de travail d’une durée d’au moins 3 mois sur 12 mois
- Ressources issues principalement de l’activité artistique au moins égale à 70% du SMIC (12 778.22 euros)
Renommée nationale ou internationale
-
- Etablir la renommée nationale ou internationale
- Exercer en France une activité dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif
Les cartes de séjour « passeport-talent » sont délivrées pour une durée maximale de quatre ans.
Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire d’un passeport-talent bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « passeport-talent (famille) » de même durée.
JURICAR accompagne les entreprises, ainsi que les salariés et leurs familles, pour l’obtention de cartes de séjour « passeport-talent ».